M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 20.3 Versions de la disposition

2022-07-14

20.3. Le directeur de la direction compétente en matière de ressources financières est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 100 000 $:

1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

2°  tout contrat de services;

3°  tout contrat d’approvisionnement;

4°  tout contrat de construction;

5°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;

6°  toute entente de services avec un organisme public;

7°  toute convention de subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor.

D. 1019-2022, a. 9.